Conditions générales de vente (CGV)

 

Conditions générales de vente

 

1. Généralités
(1) Les présentes CGV sont valables pour tous les contrats, en particulier les contrats d'achat, de services et de maintenance, s'appliquant à toutes les dispositions et conditions n'ayant pas été expressément acceptées par écrit. Pour les commandes téléphoniques, une confirmation écrite est demandée avant le début de l'exécution de la prestation.

(2) Le contrat est conclu – sauf accord particulier – par notre confirmation écrite de la commande.

(3) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les modèles, devis, plans et similaires, les informations de nature corporelle et incorporelle – également sous forme électronique ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit préalable.

(4) Nous nous engageons à communiquer les informations désignées comme confidentielles de notre client à un tiers seulement avec son accord écrit.

 

2. Devis
(1) Les devis de notre part sont sans engagement, sauf confirmation par écrit. Les devis sont facturés au client s'ils ne font pas l'objet d'une commande.

 

3. Conditions Commerciales
(1) Lorsque des marchandises doivent être livrées selon des conditions commerciales auxquelles s'appliquent les Incoterms (édition 2010 dans la version en vigueur) les dispositions des Incoterms applicables à ces conditions commerciales sont valables pour ces contrats respectifs, dans la mesure où ceux-ci vont à l'encontre de n'importe laquelle de ces dispositions.

 

4. Expédition / Livraison
(1) La livraison partielle fait l'objet d'un contrat séparé, dans le sens où une non exécution ou une expédition défectueuse n'autorise pas le client à traiter cette non exécution ou ce défaut comme un refus d'exécution du contrat dans son ensemble. Toutes les dates citées pour la livraison des marchandises sont des dates approximatives ; nous ne sommes pas responsables d'un retard de livraison, dans la mesure où le respect du délai n'était pas une partie essentielle du contrat et que nous n'avons pas retardé la livraison de façon intentionnelle sans motif important de notre part ou par une atteinte à nos obligations selon le contrat principal. L'heure de livraison ne représente pas un élément essentiel du contrat, dans la mesure où ceci n'a pas fait l'objet d'un accord écrit préalable. Dans le cas où les autorités du pays importateur ou exportateur n'accorde pas une quelconque autorisation, le contrat devient nul, non avenu et sans effet.

 

5. Propriété et Risque
(1) La propriété de la marchandise n'est pas transférée au client avant la date à laquelle tous les montants nous étant dûs dans le cadre de quelque contrat que ce soit nous soient payés sans réserve et intégralement. Jusqu'au transfert de propriété, le client est propriétaire de la marchandise seulement en tant qu'agent fiduciaire et dépositaire ; le client doit conserver la marchandise séparément de sa propriété et de la propriété de tiers, la stocker, la protéger, l'assurer et la repérer comme étant notre propriété ; nous sommes autorisés à inspecter et reprendre la marchandise à tout moment, en cas de retard de paiements du client. Le client peut vendre les marchandises dans le cadre du déroulement normal des affaires, mais il ne peut la céder, la gager, la charger ou abandonner la propriété de la marchandise (ni prétendre de le faire) ni autoriser qu'un droit de gage ou une charge n'y soit appliqué(e). Pour notre sécurité, le client cède par la présente toutes ses créances envers nous relatives à la vente des marchandises par le client sous réserve de propriété du client, en supposant que le client reste autorisé à récupérer les exigences convenues, jusqu'à l'annulation de procuration et en supposant en plus qu'il nous informe à tout moment de cette cession. Nous acceptons cette cession dans ce cas. Dans le cas où la valeur marchande de la sécurité obtenue par nous du client dépasse les sommes cédées par le client de 20 % ou plus, nous autorisons la demande d'excédent de sécurité du client. Même si la propriété de la marchandise n'a pas encore été transférée au client, le risque relatif à la marchandise est transféré au client soit selon les Incoterms utilisés ou (si les Incoterms ne sont pas applicables) avec la livraison de la marchandise au client, au transporteur ou à un agent, selon qui se présente en premier.

 

6. Paiement
(1) Si le paiement est effectué par un crédit documentaire, le client doit mettre à notre disposition, dès la conclusion du contrat, un crédit documentaire irrévocable et confirmé négociable par traites auprès d'une banque que nous considérons comme une banque de premier choix et de bonne réputation internationale, et d'une durée de validité de 20 jours après le dernier jour de la livraison ou de l'expédition. Ce crédit documentaire doit être établi dans une forme satisfaisante et selon des conditions satisfaisantes pour nous et autoriser expressément une livraison partielle ainsi que le remboursement des sommes que nous avons payées à l'avance le cas échéant pour les frais consulaires, les frais de contrôle et les autres frais à la charge du client. Si les paiements dans le cadre de ce crédit documentaire ne pouvaient être effectués de façon conforme, le client doit nous faire immédiatement à notre demande un paiement direct et sans réserves, augmenté des intérêts à partir de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date du paiement par le client. Tous les frais bancaires hors d'Allemagne y compris les frais de recouvrement et droits de timbre sont à la charge du client, en supposant que les provisions de confirmation soient à la charge du client, qu'elles soient facturés en ou hors d'Allemagne. Le client paie, en plus du prix de la marchandise et des prestations de services fixé au contrat, toutes les taxes, impôts et autres frais fiscaux de toute nature collectés lors de la vente ou de la fourniture des prestations, entre autres la TVA et les frais de douane. Tous les paiements dans le cadre du contrat sont effectués par le client sans aucune déduction ou compensation de quelque nature, relatives aux revendications éventuelles du client, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été approuvées par nous ou attribuées au client par décision définitive d'un tribunal. La date d'exécution du paiement dans le cadre du contrat, de l'ouverture d'un crédit documentaire ou la prise d'autres dispositions pour le paiement est une partie essentielle du contrat. Si nous accordons un crédit au client, nous pouvons à tout moment à notre entière discrétion limiter ou annuler le crédit au client et exiger le paiement comptant de la totalité ou d'une partie du prix de la marchandise ou des prestations de service avant la livraison ou la fourniture de garanties ou d'autres sécurités ; ces demandes de paiement ou de sécurité seront satisfaites par le client immédiatement après leur formulation. Nous ne sommes pas tenus de livrer des marchandises ou d'exécuter des prestations dans la mesure où le client n'a pas répondu à ces conditions et rempli toutes ses autres obligations envers nous dans le cadre du contrat ou sur une autre facture. Dans le cas d'un retard de paiement des sommes nous étant dues, le client doit verser un intérêt au taux de 8 % sur le taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne, à partir de la date d'échéance et jusqu'à l'exécution du paiement. Nous pouvons compenser toutes les sommes dues au client avec toutes les sommes dues par le client, indépendamment du contrat ou d'autres factures.

 

7. Assurance
(1) Si le contrat est conclu sur une base CIP ou CIF, 110 % du prix du contrat doivent être assurés par le vendeur, sauf autre accord écrit.

 

8. Augmentation des Couts
(1) Si après la conclusion du contrat survenait une hausse quelconque des frais ou des paiements concernant les frais de transport, des suppléments, des taxes, des frais de douane, des suppléments à l'importation ou à l'exportation ou d'autres frais administratifs ou primes d'assurance nous incombant conformément au contrat, ou que de nouveaux coûts ou coûts supplémentaires en rapport avec la marchandise ou services que nous fournissons nous reviennent, la somme de ces coûts nouveaux ou supplémentaires est à la charge du client, qui doit nous rembourser cette somme immédiatement.

 

9. Garantie et Responsabilité
(1) Si l'objet de la livraison était utilisé de manière non conforme au contrat par l'acheteur en raison d'une faute du fournisseur suite à une exécution erronée, de propositions ou de consultations après la conclusion du contrat, du retard d'autres obligations relatives au contrat – en particulier la mainte­nance et l'utilisation – les dispositions des parties 9 et 10.2 s'appliquent en cas de refus des revendications de l'acheteur.

(2) Le fournisseur est responsable – quels qu'en soient les fondements juridiques – des dommages non subis par l'objet de la livraison lui-même, uniquement

  1. en cas de faute intentionnelle,

  2. en cas de négligence grossière du propriétaire ou d'un cadre dirigeant,

  3. en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

  4. en cas de vice sournois et dissimulé et contre lesquels il n'existe pas de garantie,

  5. en cas de vice de l'objet de la livraison selon la loi sur la responsabilité liée aux produits ou de dommage matériel à des objets d'usage privé.

(3) En cas de violation des obligations liées au contrat, le fournisseur engage sa responsabilité en cas de négligence grossière de membres du personnel non dirigeant et en cas de négligence légère, auquel cas se limitent au type de contrat les dégâts prévisibles et raisonnables. Les autres revendications sont exclues.

 

10. Droits de Reprise
Pour les vices matériels et juridiques de la livraison à l'exclusion d'autres revendications – sauf partie 9 – la garantie du fournisseur s'applique comme suit :

(1) Toute pièce avérée défectueuse suite à une circonstance antérieure au transfert de risques doit être améliorée ou remplacée gratuitement par une pièce sans défaut, selon le choix du fournisseur. La constatation d'un tel défaut doit être signalée immédiatement par écrit par le fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

(2) Afin effectuer toutes les améliorations et remplacements jugés nécessaires par le fournisseur, le client doit accorder le temps et les circonstances nécessaire après accord avec le fournisseur ; sinon, le fournisseur est libéré de toute responsabilité liée aux conséquences subies. Seulement dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d'exploitation et/ou pour prévenir des dommages démesurés, dont le fournisseur doit immédiatement être informé, l'acheteur a le droit de réparer les dommages lui-même ou par un tiers et d'exiger du fournisseur le dédommagement des travaux nécessaires.

(3) Le fournisseur supporte, dans la mesure où la réclamation est considérée comme justifiée, les coûts immédiats et générés par l'amélioration ou le remplacement ainsi que des pièces de remplacement y compris celui de l'expédition. Il supporte aussi les coûts de démontage et de montage ainsi que les coûts de la mise à disposition éventuellement nécessaire des monteurs et auxiliaires, y compris les frais de transport, dans la mesure où le fournisseur ne produit aucune charge démesurée.

(4) Dans le cadre des dispositions légales, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat, si le fournisseur – en prenant en compte les cas exceptionnels prévus par la loi – lui accorde un délai légal s'avérant infructueux pour l'amélioration ou le remplacement suite à un vice matériel. Si seul un dégât léger est constaté, l'acheteur dispose seulement du droit à une minoration du prix du contrat. Autrement, le droit à la minoration du prix du contrat reste exclu.

(5) Pour les autres réclamations la partie 9.2 des présentes conditions s'applique.

(6) Aucune garantie n'est acceptée dans les cas suivants : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service erronée par l'acheteur ou par un tiers, usure naturelle, utilisation erroéne ou négligente, maintenance non conforme, matériel inapproprié, terrain inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure ou celles-ci ne sont pas de la responsabilité du fournisseur.

(7) Si l'acheteur ou un tiers effectue une amélioration incorrecte, le fournisseur n'endosse aucune responsabilité pour les conséquences. Ceci vaut également pour les modifications de l'objet de la livraison sans l'accord préalable du fournisseur. Le démontage de pièces défectueuses et/ou le montage de pièces neuves pendant la durée de la garantie est effectué gratuitement par MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG ou par du personnel autorisé et aux risques de MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG. L'acheteur peut faire valoir ses revendications auprès de MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG en rapport avec l'aspect du recours de garantie, uniquement si

  • l'installation et la mise en service de l'objet de livraison sont réalisées par du personnel autorisé par MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG.

  • aucune action corrective n'est réalisée sans l'accord de MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG

  • aucune pièce de rechange qui ne soit pas une pièce originale ou non autorisée par MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG.

  • aucune modification n'a été apportée à l'objet de livraison.

(8) Si l'utilisation de l'objet de livraison porte atteinte aux droits de la propriété industrielle ou aux droits d'auteur dans le pays, le fournisseur doit procurer à ses propres frais à l'acheteur le droit de poursuivre l'utilisation ou modifier en conséquence l'objet de livraison pour l'acheteur. Si celle-ci n'est pas possible en raison d'un délai supplémentaire ou pour des raisons économiques, l'acheteur est autorisé à se retirer du contrat. Sous les conditions énoncées, le fournisseur a également un droit de se retirer du contrat. Ensuite, le fournisseur libérera l'acheteur des revendications incontestées ou ayant force de chose jugée du détenteur des droits de la propriété concerné.

         

(9) Les obligations du fournisseur énoncées dans la partie 10.8 ne concernent pas la partie 9.2 dans le cas d'une atteinte aux droits d'auteur ou de la propriété. Ils s'appliquent uniquement si

  • l'acheteur informe immédiatement le fournisseur des atteintes aux droits de la propriété ou d'auteur,

  • l'acheteur soutient le fournisseur dans le cadre de la défense des revendications formulées ou lui permet l'exécution de décisions de modification conformément à la partie 10.8,

  • le fournisseur se réserve toutes les mesures défensives, y compris les règlements extra-judiciaires,

  • le vice juridique ne relève pas d'une instruction de l'acheteur et

  • l'atteinte au droit n'est pas provoquée par une modification arbitraire de l'objet de livraison par l'acheteur ou que celle-ci ne résulte pas d'une utilisation non conforme de l'objet de livraison.

 

11. Exigences
(1) Le client doit contrôler les marchandises livrées dès leur arrivée, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu d'accord stipulant que l'inspection a lieu à une autre date ou à un autre endroit. Le client doit nous informer au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise ou après l'exécution de la prestation de tout vice caché n'ayant pu être détecté à l'inspection, et dans un délai de 7 jours par courrier, télécopie ou courriel après la détection de vices ou de quantités ou de prestations manquantes ; ceci cependant à la condition qu'il s'agisse d'un renoncement du client à ses revendications relatives à la quantité manquante ou au vice, si le client vend ou transforme la marchandise avant de nous informer et qu'il soit donc impossible pour nous de vérifier la réclamation. La revendication du client doit contenir tous les détails, ainsi dans la mesure du possible qu'une attestation confirmée par un contrôleur agréé. Sauf autre accord dans le contrat, le délai de garantie est de 1 an.

 

(2) Toutes les revendications de l'acheteur – quels qu'en soient les fondements juridiques – sont prescrites après 12 mois. Pour les droits aux dommages-intérêts selon le point 9, les délais légaux s'appliquent.

 

12. Prestations
(1) Concernant l'exécution de prestations comme par ex. les réparations, les travaux d'ajustement ou de maintenance, nous les réalisons avec soin dans les proportions nécessaires pendant nos heures de travail, du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00. Nous nous réservons la décision quant au choix du site d'exécution des prestations. Les frais de transport sont, le cas échéant, à la charge du client.

(2) Nos factures sont basées sur des rapports de service à signer sur place par le client ou selon la situation sur les rapports respectifs de notre atelier de réparation. Les pièces et les matériaux, ainsi que les coûts de transport et frais d'hébergement sont facturés sur la base de notre tarif actuel qui peut subir des modifications. Les factures sont payables et dues sans déduction au plus tard 30 jours après la date d'échéance.

 

13. Reception
(1) Les prestations fournies sont soumises à la réception écrite du client (signature du rapport de service et/ou procès-verbal de réception). Nous pouvons exiger la réception de prestations partielles identifiables et économiquement indépendantes. Dans ce cas, la dernière réception partielle fait office de réception finale.

(2) Sitôt que les pièces ou prestations contractuelles sont terminées, nous présentons au client le rapport de service et/ou le procès-verbal de réception. Le client s'engage immédiatement, mais au plus tard 1 semaine après la réception de ce document, à déclarer la réception qui, en cas de vices insignifiants pour le fonctionnement global, ne peut être refusée. De telles différences doivent être mentionnées dans le procès-verbal de réception et résolues dans le cadre de l'étendue de la garantie. Si la réception présente de fortes divergences par rapport à l'exécution due, le client peut refuser la réception et nous définir un délai supplémentaire pour l'amélioration de la prestation contractuelle, après laquelle une nouvelle réception aura lieu.

(3) La réception (réception partielle) est considérée comme déclarée, même si le client ne la déclare pas après l'expiration d'un délai approprié ou s'il la refuse sans justification suffisante.

 

14. Brevets, Marques Deposées, etc.
(1) Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis du client des violations supposées aux droits des brevets, d'exploitation, d'utilisation, des marques déposées et autres droits à la propriété industrielle ou intellectuelle, en relation avec les marchandises ou prestations de services, dans la mesure où nous ne sommes pas coupables de faute grave ni de négligence intentionnelle ou d'atteinte aux obligations du contrat principal. Dans un tel cas, nous mettons en œuvre nos plus grands efforts afin de maintenir l'autorisation d'utilisation de l'objet du détenteur des droits ou de permettre le retrait du client du contrat. Aucune de ces dispositions ne doit être considérée comme une cession de quelques droits des brevets, d'exploitation, d'utilisation ou droits d'auteur sur la marchandise ; tous ces droits doivent explicitement rester réservés à leur vrai et légitime propriétaire.

(2) Tant que MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG détient la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les modèles d'utilité, les marques, les droits d'auteur, modèles d'agrément, le savoir-faire, les secrets industriels et autres droits de propriété et d'interdiction des prestations objets du contrat (marchandises ou prestations de services), obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat ou sous licence de réalisation de prestations par un tiers et conformes à l'objet du contrat, ces droits de propriété restent la propriété de MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG ou du tiers et seuls les droits d'utilisation conformes au contrat sont octroyés à l'acheteur.

(3) MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG n'est pas responsable de la capacité de protection ou de l'existence des droits de propriété concernant les prestations faisant l'objet du contrat.

(4) MBO Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG garantit que ses droits de propriété relatifs aux prestations objet du contrat ne sont pas connues d'un tiers. Toute responsabilité sur le fait que les prestations objet du contrat sont libres des droits de propriété de tiers est exclue.

 

15. Cas de Force Majeure
(1) Dans le cas où le respect de nos obligations contractuelles serait empêché par des cas de force majeure affectant directement ou indirectement notre activité ou l'activité d'autres en rapport avec la vente, la production, la livraison, l'expédition ou la fourniture de prestations par des personnes liées, des entreprises ou des sociétés par des catastrophes naturelles, des crues, des typhons, des séismes, des raz-de-marée, des glissements de terrain, des incendies, des épidémies, des quarantaines, des mouvements sociaux, des accidents, des pannes partielles ou totales de machines, d'installations, d'équipements de transport ou de chargement, des exigences, consignes ou décrets de l'État, des indisponibilités d'équipements de transport ou de chargement, des manques, pénuries ou panne d'alimentation en carburant, en eau ou en électricité ou de l'approvisionnement d'autres matières ou matières premières, y compris le pétrole, l'essence et leurs produits dérivés, la faillite ou l'insolvabilité du producteur ou du fournisseur de marchandises ou de services en raison d'une pénurie, de modifications du système monétaire actuel ou autres causes ou circonstances indépendantes de notre volonté et influence, nous ne pouvons être tenus responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de notre prestation dans le cadre du contrat, et pouvons, selon notre appréciation, sans conditions ni responsabilité, prolonger ou annuler le délai d'expédition ou d'exécution de la prestation.

 

16. Défaillance de la Part du Client
(1) Si le client devait se trouver en défaillance ou enfreindre ses obligations contractuelles, se trouver en faillite sur décision d'un tribunal et placé sous la responsabilité d'un garant ou convenir d'un arrangement avec ses créanciers, être placé en liquidation judiciaire, être liquidé ou – dans le cas d'une société par actions – qu'une décision de liquidation soit prononcée contre lui (hors restructuration ou fusion) ou que survienne une répartition de la société entre plusieurs actionnaires, que le client devienne insolvable ou incapable ou désigné comme incapable de remplir ses obligations, ou si devait survenir un autre évènement, qui selon nous le gênerait dans l'exécution de ses obligations relatives au contrat, nous pouvons, dès la survenance de cet évènement ou d'un évènement équivalent dans le pays où se trouve le siège du client (sans préjudice à nos autres droits ou recours) :

  1. révoquer le contrat par accord écrit, dans lequel nous donnons au client la possibilité de remédier à la défaillance lui étant reprochée, dans la mesure où l'administrateur ne décide pas de résilier le contrat ou

  2. interrompre partiellement ou en totalité les prestations suivantes ou

  3. exiger le paiement immédiat du prix du contrat relatif aux marchandises ou prestations auquel s'appliquent les factures étant dues et devant être payées immédiatement ou

  4. exiger une sécurité de paiement de la valeur du contrat par garantie bancaire ou

  5. rapatrier toutes les marchandises se trouvant en possession du client et dont la propriété n'est pas encore celle du client et pour cela pénétrer dans tous les locaux du client.

 

17. Assurances Supplémentaires
(1) Le client doit parfois fournir (sur notre demande) des assurances, certificats ou documents supplémentaires, ainsi que réaliser ou ordonner certaines actions (par exemple immatriculations), conformes à la réglementation et au droit, afin de garantir que la propriété ainsi que le droit à la propriété matérielle sont en conformité avec les clauses du contrat.

 

18. Exportation / Réexportation
(1) Le client ne doit pas exporter vers des tiers à l'extérieur du pays du client, réexporter, transborder ou rendre disponible les produits y compris les logiciels, pièces, informations et données techniques en lien avec le contrat sous peine d'infraction directe ou indirecte aux lois en vigueur sur le contrôle des exportations, aux directives et règlements annoncés par le gouvernement.

 

19. Droit Applicable et Tribunal Compétent
(1) Les CGV sont réglementées et interprétées selon tous les points de vue selon le droit allemand. L'accord des Nations-Unies relatif à l'achat international de marchandises n'est pas applicable. Le client se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social cependant nous sommes libres d'entamer une procédure auprès d'autres tribunaux.

 

20. Renoncement
(1) Tout oubli ou retard de notre part dans l'application de nos droits envers le client ne constitue pas un abandon de ces droits. Si nous renonçons à l'un de nos droits en relation avec un non-respect d'une obligation de la part du client, ce renoncement (qui doit se faire par écrit) ne constitue pas un renoncement à ce droit en relation avec d'autres infractions.

 

21. Annulation
(1) Si le client résilie la commande ou si nous acceptons la demande d'annulation d'un contrat déjà conclu sans qu'il y ait d'obligation contractuelle ou légale, nous sommes dans le droit d'exiger 15% du prix d'achat auquel s'ajoute éventuellement un impôt sur le chiffre d'affaires pour les frais occasionnés par le traitement de la commande. Ceci n'affecte aucunement le droit du client de justifier un dédommagement moindre. Par la présente, nous excluons tout droit à l'annulation. Les produits qui ont été spécialement et uniquement fabriqués pour le client et ne peuvent pas être vendus à des tiers, sont exclus de toute annulation dès le début de leur production.

 

22. Divers
(1) Si une clause des présentes CGV était considérée, dans son ensemble ou en partie, comme nulle ou inapplicable par une autorité responsable quelconque, la validité des autres clauses et le cas échéant le reste de la disposition concernée restent intacts.

 

Maschinenbau Oppenweiler Binder GmbH & Co. KG
Grabenstraße 4–6 · D-71570 Oppenweiler

Directeur :
Thomas Heininger

Siège de l'entreprise :
Registergericht Stuttgart HRA 270518
USt.-IDNr. : DE 144740164

Associé commandité :
Maschinenbau Oppenweiler GmbH
Registergericht Stuttgart HRB 270156

État en : Mars 2017

 
Conditions générales de vente (CGV)